Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 7. Création du Registre central de l'immigration
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7. Création du Registre central de l'immigration
Il est créé le Registre central de l'immigration, qui centralise tous les dossiers et les données relatifs à la situation au regard de l'immigration de tous les étrangers dans la Principauté d'Andorre. Le Service de l'immigration est le seul service habilité à gérer le Registre central de l'immigration, sous l'autorité du ministre chargé de l'Intérieur. Le Gouvernement doit réglementer par voie réglementaire le fonctionnement du Registre central de l'immigration.
Art. 7 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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