Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 54 ter. Respect de la réglementation en matière de regroupement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 54 ter. Respect de la réglementation en matière de regroupement
1. Les titulaires des autorisations d'immigration doivent respecter à tout moment les limitations et conditions applicables en matière de regroupement.
2. Le Service de l'immigration refuse le renouvellement de l'autorisation d'immigration de la personne qui en est titulaire s'il est constaté qu'elle n'a pas respecté la réglementation en matière de regroupement et qu'un ou plusieurs membres de sa famille se trouvent en situation irrégulière dans la Principauté d'Andorre.
Art. 54 ter de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2012/art-54-ter
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.