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← Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration

Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 64. Renouvellement de l'autorisation de résidence et de travail accordée à une personne qui réside légalement en Andorre depuis au moins sept ans et qui peut se prévaloir du bénéfice du regroupement familial

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

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Article 64. Renouvellement de l'autorisation de résidence et de travail accordée à une personne qui réside légalement en Andorre depuis au moins sept ans et qui peut se prévaloir du bénéfice du regroupement familial

1. L'étranger titulaire depuis au moins sept ans d'une autorisation de résidence et de travail qui ne peut pas justifier avoir travaillé de manière permanente et effective en Andorre mais qui peut se prévaloir du bénéfice du regroupement familial conformément aux dispositions de la présente Loi, et qui a résidé de manière permanente et effective dans la Principauté pendant la dernière période de renouvellement de son autorisation, obtient, sur demande, le renouvellement de cette autorisation de résidence et de travail pour une durée de dix ans.

2. Les renouvellements ultérieurs de l'autorisation mentionnée au paragraphe précédent sont accordés pour une durée de dix ans et ne peuvent être refusés que pour des motifs d'ordre public ou s'il est constaté que la résidence du titulaire dans la Principauté d'Andorre a été interrompue.

En vigueur depuis le 14/02/2019 · texte refondu officiel · Décret législatif du 6-2-2019 portant publication du texte consolidé de la Loi 9/2012, du 31 mai, modifiant la Loi… (BOPA 2019-02-13) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 64 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2012/art-64

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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