Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 51. Effets du refus
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 51. Effets du refus
1. L'étranger à qui une demande d'autorisation d'immigration initiale a été refusée se trouve en situation irrégulière.
2. Lorsque le refus concerne une demande d'autorisation d'immigration qui comporte une demande de travail, le Service d'immigration doit également notifier cette décision à l'employeur.
1. L'étranger à qui une demande d'autorisation d'immigration initiale a été refusée se trouve en situation irrégulière.
2. Lorsque le refus concerne une demande d'autorisation d'immigration qui comporte une demande de travail, le Service d'immigration doit également notifier cette décision à l'employeur.
En vigueur depuis le 14/02/2019
· texte refondu officiel
· Decret legislatiu del 6-2-2019 de publicació del text refós de la Llei (BOPA 2019-02-13)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 51 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, dans sa rédaction en vigueur au 18/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2012/art-51
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.