Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 50. Autorisation d'immigration de substitution
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 50. Autorisation d'immigration de substitution
Lorsqu'une demande d'immigration initiale ne peut pas être accordée parce qu'elle ne remplit pas les conditions requises et les critères exigés pour un type déterminé, mais qu'elle réunit les conditions requises et remplit les conditions pour être accordée pour un autre type, le Service d'immigration peut octroyer à la personne étrangère une autorisation initiale pour ce second type, si le demandeur, dans tous les cas, et l'employeur, lorsqu'il s'agit d'une autorisation d'immigration avec travail, l'acceptent de manière expresse, sans préjudice des priorités chronologiques établies à l'article 35 de la présente Loi.
Art. 50 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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