Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 4. Personnel d'une ambassade, d'un poste consulaire, d'une mission permanente ou d'une délégation étrangère auprès d'un organisme intergouvernemental, ou d'une organisation internationale ou intergouvernementale, ayant son siège en Andorre, qui n'y travaille pas de manière exclusive
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Personnel d'une ambassade, d'un poste consulaire, d'une mission permanente ou d'une délégation étrangère auprès d'un organisme intergouvernemental, ou d'une organisation internationale ou intergouvernementale, ayant son siège en Andorre, qui n'y travaille pas de manière exclusive
Les étrangers membres du personnel administratif et technique ou du personnel de service d'une ambassade, d'un poste consulaire, d'une mission permanente ou d'une délégation étrangère auprès d'un organisme intergouvernemental, ou d'une organisation internationale ou intergouvernementale, ayant son siège en Andorre, ainsi que les membres de leur famille qui vivent avec eux, sont soumis aux dispositions de la présente Loi s'ils souhaitent exercer dans la Principauté d'Andorre une autre activité salariée ou non salariée à caractère lucratif.
Art. 4 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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