Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 46. Âge
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 46. Âge
Le demandeur doit être âgé de plus de dix-huit ans, sauf dans les cas de regroupement familial et des autorisations d'immigration pour études, en stages de formation, pour entraînements sportifs ou pour recherche ou d'autres expressément exceptés par la présente Loi.
Art. 46 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2012/art-46
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.