Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 47. Règlement du travail et salaire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 47. Règlement du travail et salaire
Lors de l'octroi d'autorisations d'immigration qui comportent une autorisation de travail, le Gouvernement doit tenir compte :
a) des conditions dans lesquelles l'employeur qui engage les services professionnels applique la réglementation du travail.
b) des conditions de travail et de rémunération offertes au travailleur étranger, qui ne peuvent en aucun cas être de nature inférieure à celles dont bénéficient les nationaux et les résidents.
Art. 47 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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