Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 41. Exceptions au principe de priorité dans l'octroi des autorisations
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 41. Exceptions au principe de priorité dans l'octroi des autorisations
1. Nonobstant les dispositions de l'article précédent, le Gouvernement peut fixer par règlement, et quota par quota, un nombre d'autorisations pouvant être accordées à des ressortissants d'autres États qui ne peuvent se prévaloir de ses dispositions, lorsque toutes les conditions requises prévues au paragraphe suivant sont réunies et que cela est justifié par les besoins du marché du travail.
2. Dans le cas prévu au paragraphe précédent, le Service de l'immigration ne délivre aucune autorisation si le demandeur ne justifie pas de sa haute spécialisation et/ou de son expérience professionnelle pour le poste de travail qu'il souhaite occuper et s'il ne perçoit pas un salaire en rapport avec la qualification justifiée.
Art. 41 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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