Article 3. Règles générales applicables au personnel d'une ambassade, d'un poste consulaire, d'une mission permanente ou d'une délégation étrangère auprès d'un organisme intergouvernemental, ou d'une organisation internationale ou intergouvernementale, ayant son siège en Andorre

Article 3. Règles générales applicables au personnel d'une ambassade, d'un poste consulaire, d'une mission permanente ou d'une délégation étrangère auprès d'un organisme intergouvernemental, ou d'une organisation internationale ou intergouvernementale, ayant son siège en Andorre

Les conditions d'entrée, de séjour et d'établissement dans la Principauté d'Andorre des étrangers qui sont fonctionnaires accrédités ou membres accrédités du personnel administratif et technique ou du personnel de service d'une ambassade, d'un poste consulaire, d'une mission permanente, d'une délégation étrangère auprès d'un organisme intergouvernemental, ou d'une organisation internationale ou intergouvernementale, ayant son siège en Andorre, et/ou dont la nomination a été communiquée au Gouvernement d'Andorre, ainsi que des membres de leur famille qui vivent avec eux, sont régies par les traités internationaux en vertu desquels la Principauté d'Andorre s'est engagée et par la réglementation nationale en vigueur en la matière.