Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 21. Principe d'adéquation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 21. Principe d'adéquation
1. Les autorisations d'immigration ne peuvent être octroyées que conformément aux normes et selon les procédures établies par la présente Loi, notamment à l'article 23.
2. Le type de l'autorisation octroyée doit être déterminé conformément aux critères établis au chapitre quatrième du titre VI de la présente Loi.
3. Sauf disposition particulière dérogatoire prévue de manière expresse par la présente Loi, le régime juridique applicable au titulaire d'une autorisation d'immigration et la situation réelle de séjour et/ou de travail dans la Principauté d'Andorre de cette personne doivent toujours correspondre aux cas prévus et doivent être conformes aux normes du chapitre troisième du titre VI de la présente Loi applicables au type concret de son autorisation.
Art. 21 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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