Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 20. Principe d'unicité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 20. Principe d'unicité
1. L'étranger ne peut pas être simultanément titulaire de deux autorisations d'immigration ou plus.
2. Si l'étranger titulaire d'une autorisation d'immigration demande et obtient, pendant la validité de celle-ci, une nouvelle autorisation d'immigration d'un autre type, le Service de l'immigration annule la première, sans qu'il soit nécessaire d'ouvrir un dossier.
Art. 20 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2012/art-20
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.