Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 19. Caractère obligatoire de l'autorisation d'immigration
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19. Caractère obligatoire de l'autorisation d'immigration
1. Conformément à ce qui est énoncé à l'article 16 précédent, aucun étranger ne peut séjourner plus de quatre-vingt-dix jours dans la Principauté d'Andorre sans disposer d'une autorisation d'immigration adaptée à sa situation.
2. Aucun étranger ne peut travailler dans la Principauté d'Andorre sans disposer d'une autorisation d'immigration adaptée à sa situation.
3. L'étranger qui souhaite séjourner plus de quatre-vingt-dix jours et/ou travailler dans la Principauté d'Andorre doit demander et obtenir auprès du Service de l'immigration une autorisation d'immigration de l'un des types établis par la présente Loi.
Art. 19 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2012/art-19
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.