Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 158. Recours administratifs
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 158. Recours administratifs
Les actes ou les décisions de l'Administration en matière d'immigration sont susceptibles de recours devant le Gouvernement selon les modalités et les délais du droit commun applicable aux recours administratifs, excepté en ce qui concerne les délais suivants :
- Le délai pour former un recours gracieux contre un acte défavorable de l'Administration en matière d'immigration est de huit jours ouvrables à compter de la notification de l'acte contre lequel le recours est formé.
- Le Gouvernement dispose d'un délai de quinze jours ouvrables à compter de la date d'introduction du recours gracieux pour statuer sur celui-ci. Ce délai écoulé sans que la décision correspondante ait été notifiée, le recours est réputé rejeté et la voie juridictionnelle est ouverte.
- Le délai pour introduire une demande juridictionnelle contre le rejet exprès ou tacite du recours gracieux est de huit jours ouvrables.
Art. 158 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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