Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 157. Champ d'application de la procédure spéciale abrégée
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 157. Champ d'application de la procédure spéciale abrégée
Sauf les actions exercées pour former un recours contre les taxes en matière d'immigration, qui sont régies par la réglementation générale qui leur est applicable, toutes les autres actions exercées pour former un recours contre des actes et décisions administratifs en matière d'immigration prévus par la présente Loi sont instruites conformément aux règles de la procédure spéciale abrégée prévue au présent titre.
Art. 157 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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