Article 159. Procédure en première instance

Article 159. Procédure en première instance

Les demandes contre des actes ou décisions de l'Administration en matière d'immigration sont instruites selon les modalités et les délais du droit commun applicables aux procédures contentieuses administratives, sauf les délais suivants :

• Si la Section administrative du Tribunal des Batlles accepte la demande, le batlle rapporteur cite la partie défenderesse afin qu'elle réponde à la demande et propose l'administration des preuves qu'elle estime pertinentes dans un délai de huit jours ouvrables.
• Une fois la demande répondue ou le délai de huit jours ouvrables prévu au paragraphe précédent écoulé, le batlle rapporteur dispose d'un délai de 30 jours calendaires pour statuer sur l'admission ou le rejet de chacune des preuves proposées et pour l'administration des preuves admises.
• Une fois l'administration des preuves achevée, le batlle rapporteur accorde aux parties un délai de huit jours ouvrables pour examiner le dossier, en demander des copies, le cas échéant, et présenter leurs conclusions écrites respectives. Il peut être fait abstraction de la formalité des conclusions si le dossier ne contient que les écrits de demande et de réponse ou si les parties renoncent expressément à cette formalité.
• Lorsque les conclusions ont été présentées ou qu'il a été fait abstraction de la formalité ou que le délai pour ce faire a expiré, le Tribunal des Batlles rend son jugement dans le délai non prorogeable de huit jours ouvrables.