Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 147. Sanctions correspondant aux infractions très graves
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 147. Sanctions correspondant aux infractions très graves
1. Les infractions définies à l'article 142 donnent lieu à l'imposition d'une sanction d'un montant de 3.000 à 6.000 euros. Toutefois, dans le cas de l'infraction définie à l'article 142.1.e), la sanction doit être d'un montant pouvant aller jusqu'au double du montant non versé lorsque l'infraction a été commise pour se soustraire à l'obligation d'effectuer les versements de produits prévus aux articles 38 ter 2.B ou 96.
2. Le montant de la sanction est fixé en fonction du nombre d'infractions constatées et compte tenu d'une éventuelle récidive.
Art. 147 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2012/art-147
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.