Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 146. Sanctions correspondant aux infractions graves
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 146. Sanctions correspondant aux infractions graves
1. Les infractions définies aux paragraphes a), b), c), d), f), g), h), i), j), k et
l) de l'article 141 donnent lieu à l'imposition d'une sanction d'un montant de 1.000 à 3.000 euros. L'infraction définie au paragraphe
e) de l'article 141 donne lieu à l'imposition d'une sanction d'un montant de 300 à 1.000 euros.
2. Le montant de la sanction est fixé en fonction du nombre d'infractions constatées et compte tenu d'une éventuelle récidive.
Art. 146 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2012/art-146
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.