Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 145. Sanctions correspondant aux infractions légères
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 145. Sanctions correspondant aux infractions légères
1. Les infractions définies à l'article 140 donnent lieu à l'imposition d'une sanction d'un montant de 50 à 200 euros.
2. Le montant de la sanction est fixé en fonction du nombre d'infractions constatées et compte tenu d'une éventuelle récidive.
Art. 145 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2012/art-145
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.