Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 144. Principe général
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 144. Principe général
Seule la commission des infractions établies au chapitre premier du présent titre peut être sanctionnée.
Seule la commission des infractions établies au chapitre premier du présent titre peut être sanctionnée.
En vigueur depuis le 14/02/2019
· texte refondu officiel
· Decret legislatiu del 6-2-2019 de publicació del text refós de la Llei (BOPA 2019-02-13)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 144 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, dans sa rédaction en vigueur au 18/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2012/art-144
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.