Article 136. Obligations de l'employeur au moment de l'embauche

Article 136. Obligations de l'employeur au moment de l'embauche

1. Tout employeur qui souhaite engager les services professionnels d'une personne étrangère doit vérifier que cette personne dispose d'une autorisation d'immigration en cours de validité adaptée au poste de travail faisant l'objet de l'embauche. L'employeur a l'obligation de communiquer au Service de l'immigration l'embauche du travailleur et la fin de la relation de travail.

2. Si un employeur souhaite engager les services professionnels d'une personne étrangère qui ne dispose pas d'une autorisation d'immigration adaptée, il doit signer conjointement avec cette personne la demande d'autorisation auprès du Service de l'immigration.

3. Le Gouvernement fixe par voie réglementaire les situations dans lesquelles l'employeur qui signe une demande d'autorisation d'immigration temporaire, ou d'immigration temporaire pour travailleurs d'entreprises étrangères, doit garantir le paiement des dépenses de rapatriement du travailleur étranger dans son pays d'origine.

4. Il est interdit à l'employeur de faire travailler une personne étrangère jusqu'à l'obtention effective d'une autorisation d'immigration adaptée.