Article 134. Définition, procédure et effets

Article 134. Définition, procédure et effets

1. L'avertissement d'expulsion est une mesure destinée à avertir un étranger du fait que, si son comportement venait à s'aggraver, il entraînerait un risque pour l'ordre public ou la sécurité de l'État, des personnes ou des biens.

2. L'avertissement d'expulsion suit les mêmes formalités d'instruction, d'observations et de proposition que l'expulsion.

3. Le ministre chargé de l'Intérieur est compétent pour décider l'avertissement d'expulsion.

4. L'avertissement d'expulsion n'affecte ni la situation d'immigration ni les droits de la personne faisant l'objet de la mesure.

5. L'avertissement d'expulsion est une condition nécessaire préalable à l'ouverture d'un dossier d'expulsion administrative à l'encontre d'un étranger ayant la qualité de résident, sauf lorsqu'il est appliqué comme mesure d'exécution forcée ou en cas de risque grave pour la sécurité de l'État, des personnes ou des biens ou pour l'ordre public.