Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 133. Révocation de l'expulsion administrative
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 133. Révocation de l'expulsion administrative
1. La personne faisant l'objet d'une expulsion administrative peut demander au ministre chargé de l'Intérieur la révocation de cette mesure au moyen d'un écrit motivé.
2. Le ministre chargé de l'Intérieur, s'il le juge opportun, peut décider la révocation demandée ou, à titre alternatif, réduire la durée de l'expulsion initialement prévue ou la suspendre de manière conditionnelle pour une période déterminée.
Art. 133 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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