Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 132. Autorisation administrative de suspension temporaire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 132. Autorisation administrative de suspension temporaire
1. Hormis le cas prévu à l'article précédent, la personne faisant l'objet d'une mesure d'expulsion administrative définitive qui souhaite entrer et/ou séjourner dans la Principauté d'Andorre pour des motifs justifiés doit adresser, au préalable, une demande motivée au ministre chargé de l'Intérieur.
2. Le ministre chargé de l'Intérieur, ou la personne déléguée à cet effet par le Gouvernement, peut accorder une suspension temporaire de la mesure d'expulsion.
Art. 132 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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