Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 131. Suspension temporaire sans nécessité d'autorisation préalable
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 131. Suspension temporaire sans nécessité d'autorisation préalable
La personne faisant l'objet d'une mesure d'expulsion administrative définitive qui a été citée à comparaître à une audience pénale ou au cours d'une instruction pénale, en qualité de mise en examen, de prévenue, de partie lésée ou de témoin, peut entrer et séjourner dans la Principauté d'Andorre pendant le temps strictement nécessaire à la comparution. Dans ce cas, la personne expulsée n'a pas besoin d'une autorisation préalable mais doit pouvoir justifier de sa citation en justice en cas de contrôle par un fonctionnaire de police.
La personne faisant l'objet d'une mesure d'expulsion administrative définitive qui a été citée à comparaître à une audience pénale ou au cours d'une instruction pénale, en qualité de mise en examen, de prévenue, de partie lésée ou de témoin, peut entrer et séjourner dans la Principauté d'Andorre pendant le temps strictement nécessaire à la comparution. Dans ce cas, la personne expulsée n'a pas besoin d'une autorisation préalable mais doit pouvoir justifier de sa citation en justice en cas de contrôle par un fonctionnaire de police.
En vigueur depuis le 14/02/2019
· texte refondu officiel
· Decret legislatiu del 6-2-2019 de publicació del text refós de la Llei (BOPA 2019-02-13)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 131 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, dans sa rédaction en vigueur au 18/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2012/art-131
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.