Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 130. Désobéissance à une mesure d'expulsion administrative
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 130. Désobéissance à une mesure d'expulsion administrative
La Police andorrane (Corps de police) arrête et met à la disposition de la justice toute personne faisant l'objet d'une mesure d'expulsion administrative définitive qui enfreint l'interdiction mentionnée à l'article précédent, pour la commission présumée d'un délit de désobéissance à un ordre d'expulsion administrative en vertu des dispositions du Code pénal en vigueur.
Art. 130 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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