Article 119. Définition du refoulement

Article 119. Définition du refoulement

1. Le refoulement est une mesure de police administrative destinée à conduire à la frontière et à faire sortir du territoire national l'étranger qui est entré de manière irrégulière sur le territoire andorran, ou qui se trouve sous le régime touristique et dans l'une des situations détaillées ci-après :

a) Il ne possède pas les documents ni, le cas échéant, les visas légalement établis pour entrer dans la Principauté d'Andorre.

b) Il représente un risque grave pour la santé publique. Ce risque est évalué selon les critères définis à l'article 12.

c) Il représente un risque grave et constaté pour la sécurité de l'État, des personnes ou des biens, ou pour l'ordre public.

d) Il ne dispose manifestement pas des ressources financières suffisantes pour continuer à séjourner en Andorre.

e) Il lui a été notifié ou il a été averti qu'il se trouve dans l'une des situations prévues aux paragraphes

a) à

d) et il n'a pas quitté la Principauté d'Andorre dans le délai fixé.

2. On entend par entrée irrégulière celle de l'étranger qui est entré sur le territoire andorran par un point de passage frontalier non habilité, ou bien qui y est entré bien qu'ayant fait l'objet d'un refus d'accès.

3. Le refoulement n'est pas incompatible avec l'ouverture d'un dossier d'expulsion administrative.