Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 111. Regroupement familial et accès au travail d'autres personnes qui rejoignent le titulaire d'une autorisation de résidence et de travail dans le cadre du regroupement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 111. Regroupement familial et accès au travail d'autres personnes qui rejoignent le titulaire d'une autorisation de résidence et de travail dans le cadre du regroupement
1. Lorsqu'elle remplit les conditions requises pour le regroupement familial avec le titulaire d'une autorisation de résidence et de travail, toute personne autre que celles mentionnées à l'article précédent obtient une autorisation de résidence pour raisons de regroupement. La durée de cette autorisation est celle prévue à l'article 109.
2. Si elle souhaite travailler, cette personne doit demander une autorisation d'immigration d'un type permettant de travailler. Cette demande est instruite et soumise aux critères et aux conditions d'octroi d'une autorisation initiale et les dérogations pour regroupement familial prévues aux articles 42 et 112.2 ne s'y appliquent pas. Si elle est accordée, la nouvelle autorisation est soumise aux dispositions légales et réglementaires qui régissent une autorisation d'immigration initiale.
Art. 111 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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