Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 112. Conditions et motifs de refus
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 112. Conditions et motifs de refus
1. La demande d'autorisation d'immigration initiale dans le cadre du regroupement familial ne peut faire l'objet d'un refus que dans les mêmes conditions et pour les mêmes motifs que toute autre demande d'autorisation d'immigration initiale, ou en raison de l'absence de l'une des conditions requises spécifiques prévues pour le regroupement familial dans le présent titre.
2. Toutefois, cette demande ne peut faire l'objet d'un refus pour des motifs de santé publique ou d'inaptitude au travail ou à la résidence pour des causes médicales.
Art. 112 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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