Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 11. Documents et visas
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11. Documents et visas
1. Sauf disposition spéciale prévue par une convention internationale approuvée par le Conseil général et en vigueur dans la Principauté d'Andorre, pour entrer sur le territoire andorran, un étranger doit être en possession d'un passeport ou d'un document de voyage, reconnu internationalement, valablement délivré par son État d'origine ou de provenance ou par une organisation internationale habilitée à cet effet en droit international, qui atteste de son identité et de sa nationalité et qui soit en cours de validité.
2. Un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne et de l'Espace économique européen peut entrer sur le territoire andorran s'il possède une carte nationale d'identité en cours de validité.
3. Les documents visés ne doivent présenter aucun indice de manipulation, d'altération ou de falsification. Les photographies qu'ils contiennent doivent correspondre à l'apparence de la personne qui déclare en être titulaire.
Art. 11 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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