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← Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration

Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 11. Documents et visas

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

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Article 11. Documents et visas

1. Sauf disposition spéciale prévue par une convention internationale approuvée par le Conseil général et en vigueur dans la Principauté d'Andorre, pour entrer sur le territoire andorran, un étranger doit être en possession d'un passeport ou d'un document de voyage, reconnu internationalement, valablement délivré par son État d'origine ou de provenance ou par une organisation internationale habilitée à cet effet en droit international, qui atteste de son identité et de sa nationalité et qui soit en cours de validité.

2. Un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne et de l'Espace économique européen peut entrer sur le territoire andorran s'il possède une carte nationale d'identité en cours de validité.

3. Les documents visés ne doivent présenter aucun indice de manipulation, d'altération ou de falsification. Les photographies qu'ils contiennent doivent correspondre à l'apparence de la personne qui déclare en être titulaire.

En vigueur depuis le 14/02/2019 · texte refondu officiel · Décret législatif du 6-2-2019 portant publication du texte consolidé de la Loi 9/2012, du 31 mai, modifiant la Loi… (BOPA 2019-02-13) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 11 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2012/art-11

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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