Article 10. Accès aux données du Registre central de l'immigration

Article 10. Accès aux données du Registre central de l'immigration

Tout étranger a le droit de demander la communication des données du Registre central de l'immigration qui le concernent ou qui concernent les mineurs ou les majeurs incapables dont il est le représentant ou le tuteur légal. Le Service de l'immigration est l'organe auprès duquel s'exercent les droits d'information, d'accès et de rectification relatifs au Registre central de l'immigration, dans les termes prévus par la législation sur la protection des données personnelles. Les droits de suppression et d'opposition ne peuvent pas être exercés auprès de ce Registre. Le Service de l'immigration délivre des certificats d'inscription et de radiation du Registre ainsi que des certificats attestant la situation au regard de l'immigration d'un étranger dans le pays. Les membres de la Police andorrane (Corps de police) et le personnel du Département du travail peuvent demander la consultation du Registre central de l'immigration aux responsables dudit Registre, conformément aux prescriptions de la Loi 15/2003 , du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles.