Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 12. Santé publique
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12. Santé publique
Les étrangers qui souhaitent entrer dans la Principauté d'Andorre ne peuvent pas représenter un risque grave pour la santé publique. Le Gouvernement détermine par voie réglementaire les affections et maladies qui représentent un risque pour la santé publique, compte tenu des recommandations et directives de l'Organisation mondiale de la santé et conformément aux dispositions établies par la législation sanitaire.
Les étrangers qui souhaitent entrer dans la Principauté d'Andorre ne peuvent pas représenter un risque grave pour la santé publique. Le Gouvernement détermine par voie réglementaire les affections et maladies qui représentent un risque pour la santé publique, compte tenu des recommandations et directives de l'Organisation mondiale de la santé et conformément aux dispositions établies par la législation sanitaire.
En vigueur depuis le 14/02/2019
· texte refondu officiel
· Decret legislatiu del 6-2-2019 de publicació del text refós de la Llei (BOPA 2019-02-13)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 12 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, dans sa rédaction en vigueur au 18/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2012/art-12
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.