Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 101 sexies. Champ d'application
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 101 sexies. Champ d'application
1. Les dispositions du présent titre s'appliquent à l'octroi et à l'extinction des autorisations d'immigration de résidence pour personnes étrangères à l'égard desquelles le ministère chargé de l'économie a rendu une décision favorable afin qu'elles participent au programme pour entrepreneurs étrangers promu par ce ministère, mentionnées à l'article 33 ter.
2. Pour tout ce qui n'est pas spécifiquement prévu au présent titre, les dispositions du titre IX de la présente Loi sont applicables à titre subsidiaire.
Art. 101 sexies de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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