Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 9. Protection des données du Registre central de l'immigration
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9. Protection des données du Registre central de l'immigration
Il appartient au Gouvernement d'adopter toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection et le caractère confidentiel des données du Registre central de l'immigration.
Art. 9 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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