Loi 9/2011, du 13 octobre, de crédit extraordinaire pour financer la poursuite des travaux techniques et d'exécution des travaux de construction des locaux communaux de la rue Prat de la Creu, dans le cadre du réaménagement urbain des abords de la Casa de la Vall · bopa.mca.ad
LoiArticle 2
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Article 2
El crèdit extraordinari per a l’exercici 2011 per un import d’1.924.000,00 euros es finança mitjançant un nou endeutament. Els crèdits de despesa de capital amb caràcter plurianual, i el seu finançament, d’un import total de 6.405.476,22 euros, del qual 3.796.000,00 euros corresponen a l’exercici 2012 i 2.609.476,22 euros a l’exercici 2013, s’inclouran en els pressupostos respectius quan s’elaborin els projectes de pressupost corresponents, d’acord amb l’article 29 de la Llei general de les finances públiques.
Art. 2 de la Loi 9/2011, du 13 octobre, de crédit extraordinaire pour financer la poursuite des travaux techniques et d'exécution des travaux de construction des locaux communaux de la rue Prat de la Creu, dans le cadre du réaménagement urbain des abords de la Casa de la Vall, dans sa rédaction en vigueur au 10/11/2011.
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