Loi 9/2007, du 17 mai, sur le recensement · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire troisième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire troisième.
Les personnes qui, au moment de l'entrée en vigueur de la présente Loi, résident dans une paroisse sans être inscrites auprès de sa commune doivent s'y inscrire dans un délai maximal de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la Loi.
Disposition transitoire troisième de la Loi 9/2007, du 17 mai, sur le recensement, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2007/dt-3
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.