Disposition transitoire deuxième

Disposition transitoire deuxième.

Les communes peuvent radier de leur recensement paroissial les inscriptions en double qui y figurent au moment de l'entrée en vigueur de la Loi. Avant d'ordonner la radiation d'office, la commune doit communiquer la double inscription à la personne concernée et doit lui remettre une feuille de recensement afin qu'elle y indique les données correctes, dans un délai d'un mois. Si la personne concernée ne répond pas dans ce délai, la commune ordonne la radiation de la ou des inscriptions les plus anciennes.