Loi 9/2007, du 17 mai, sur le recensement · bopa.mca.ad
LoiArticle 22
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22.
Fonctions et fonctionnement Il est créé le Conseil du Recensement National de la Population, qui est l'organe de coordination entre le Gouvernement et les comuns en matière de recensement de la population, conformément aux dispositions de la présente Loi. Le Conseil du Recensement approuve et modifie son propre règlement intérieur de fonctionnement.
Art. 22 de la Loi 9/2007, du 17 mai, sur le recensement, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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