Loi 9/2007, du 17 mai, sur le recensement · bopa.mca.ad
LoiArticle 21. Application de la législation en matière de protection des données
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 21. Application de la législation en matière de protection des données
1. Pour tout ce qui n'est pas prévu par la présente Loi, s'applique à titre supplétif la Loi 29/2021 , du 28 octobre, qualifiée de protection des données personnelles et ses modifications ultérieures. Les droits d'information, d'accès et de rectification s'exercent, en ce qui concerne le recensement, dans les conditions établies par ladite Loi.
2. En ce qui concerne les données des recensements paroissiaux établies à l'article 8, sont expressément exclus les droits d'opposition, d'effacement et de portabilité régis par la Loi 29/2021 , du 28 octobre, qualifiée de protection des données personnelles et ses modifications ultérieures.
Art. 21 de la Loi 9/2007, du 17 mai, sur le recensement, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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