Article 20

Article 20.

Devoir de secret

1. Les fonctionnaires publics et toutes les personnes qui participent au processus de collecte, de traitement et d'exploitation des données de recensement sont tenus de garder le secret sur les données personnelles dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.

2. Le devoir de secret s'étend également à toutes les personnes qui, de manière incidente ou indirecte, participent au processus de recensement ou ont, pour quelque cause que ce soit, connaissance des données personnelles contenues dans les registres de population paroissiaux.

3. Le devoir de secret établi aux paragraphes précédents subsiste également après que la personne qui y est tenue a cessé d'occuper le poste ou d'exercer les fonctions en vertu desquelles elle en a connaissance.