Article 18. Droit à l'information

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 18. Droit à l'information

1. Toute personne a le droit de demander et de recevoir des informations sur la communication ou la cession de ses données de recensement.

2. La demande d'information doit être adressée au comú auprès duquel on est inscrit.

En vigueur depuis le 14/08/2025 · nouvelle rédaction · Loi 16/2025, du 15 juillet, portant modification de la Loi 9/2007, du 17 mai, du recensement (BOPA 2025-08-13) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Modifica l'apartat 2, però la llei modificadora reprodueix l'article sencer.

Comment le citer

Art. 18 de la Loi 9/2007, du 17 mai, sur le recensement, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2007/art-18

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.