Article 11

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 11.

Communication des changements personnels

1. Les personnes inscrites au recensement paroissial ont l'obligation de communiquer au comú correspondant tout changement de leur situation personnelle affectant les données de recensement. À cet effet, le comú fournit une feuille de recensement de modification des données, que l'intéressé renvoie dûment signée.

2. Pour les changements concernant les mineurs non émancipés et les personnes frappées d'incapacité, il convient de s'en tenir aux dispositions de l'article 6.5.

En vigueur depuis le 20/12/2007 · texte original · Loi 9/2007, du 17 mai, sur le recensement (BOPA 2007-06-20) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Lectura per remissió general de la Llei 30/2022 («Les expressions contingudes en la redacció de la normativa vigent que faci esment a incapacitats o incapaços, quan estiguin vinculades a la capacitat d’obrar, s…»); el text es manté tal com el va publicar el BOPA. Com s'ha de llegir: «Persones incapacitades», vinculat a la capacitat d'obrar, es substitueix per «persones que precisen suports per a l'exercici de la capacitat jurídica».

Comment le citer

Art. 11 de la Loi 9/2007, du 17 mai, sur le recensement, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2007/art-11

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.