Article 67

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 23/09/2005: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Article 67

Delinqüent habitual Als efectes dels articles 62 i 65 es considera delinqüent habitual aquell que ha estat castigat mitjançant sentència ferma tres vegades per un delicte comprès en el mateix títol del Codi, durant un termini de cinc anys.

Entre en vigueur le 23/09/2005 · texte original · Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal (BOPA 2005-03-23) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 67 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2001.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2005/art-67?data=2001-10-24

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.