Article 67. Delinqüent habitual

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 67. Delinqüent habitual

Als efectes de l’article 62 es considera delinqüent habitual el qui ha estat castigat mitjançant sentència ferma tres vegades per un delicte comprès en el mateix títol del Codi, durant un termini de cinc anys.

En vigueur depuis le 03/11/2017 jusqu'au 13/12/2026 · texte refondu officiel · Décret législatif du 25-10-2017 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du… (BOPA 2017-11-02) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 13/12/2026

Source : Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal (BOPA 2026-08-13)

Comment le citer

Art. 67 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 03/11/2017.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2005/art-67?data=2017-11-03

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.