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← Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal

Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 66

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 23/09/2005: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Article 66

Substitució per incompliment de la pena d'arrest En cas d'incompliment de les penes d'arrest previstes en aquest Codi el tribunal pot acordar immediatament, amb audiència prèvia de les parts, la substitució per una de les altres formes d'arrest o la modificació del règim de compliment acordat, sense perjudici, si escau, de la pena aplicable a la infracció de crebantament de condemna.

Entre en vigueur le 23/09/2005 · texte original · Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal (BOPA 2005-03-23) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 66 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 07/07/1997.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2005/art-66?data=1997-07-07

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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