Article 514

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 514

Jocs il·legals El qui organitzi o participi en jocs il·legals ha de ser castigat amb pena d'arrest. La temptativa és punible.

En vigueur depuis le 24/12/2008 jusqu'au 31/10/2013 · texte refondu officiel · Décret législatif du 17-12-2008 portant publication du texte consolidé du Code pénal (BOPA 2008-12-24) · Source : bopa.mca.ad

Nouvelle rédaction à partir du 31/10/2013

Article 514. Jocs il·legals

El qui organitzi o participi en jocs il·legals ha de ser castigat amb pena d’arrest o multa fins a 3.000 euros. La temptativa és punible.

Source : Loi qualifiée 18/2013, du 10 octobre, portant modification du Code pénal (BOPA 2013-10-30)

Comment le citer

Art. 514 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 24/12/2008.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2005/art-514?data=2008-12-24

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.