Article 502

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 502

Maltractament d’animals El qui maltracti amb crueltat un animal ha de ser castigat amb pena de multa fins a 600 euros. Si el fet es realitza en un espectacle públic, la pena a imposar ha de ser de multa fins a 3.000 euros.

En vigueur depuis le 07/05/2015 jusqu'au 21/07/2016 · texte refondu officiel · Décret législatif du 29-4-2015 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du… (BOPA 2015-05-06) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 21/07/2016

Source : Loi 11/2016, du 28 juin, sur la détention et la protection des animaux (BOPA 2016-07-20)

Comment le citer

Art. 502 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 24/05/2016.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2005/art-502?data=2016-05-24

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.