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Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 502

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 502

Maltractament d'animals El qui maltracti amb crueltat un animal ha de ser castigat amb pena de multa fins a 600 euros. Si el fet es realitza en un espectacle públic, la pena a imposar ha de ser de multa fins a 3.000 euros.

En vigueur depuis le 24/12/2008 jusqu'au 10/04/2014 · texte refondu officiel · Décret législatif du 17-12-2008 portant publication du texte consolidé du Code pénal (BOPA 2008-12-24) · Source : bopa.mca.ad
Nouvelle rédaction à partir du 10/04/2014

Article 502

Maltractament d’animals El qui maltracti amb crueltat un animal ha de ser castigat amb pena de multa fins a 600 euros. Si el fet es realitza en un espectacle públic, la pena a imposar ha de ser de multa fins a 3.000 euros.

Source : Décret législatif du 26-03-2014 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du… (BOPA 2014-04-09)

Comment le citer

Art. 502 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 24/12/2008.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2005/art-502?data=2008-12-24

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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