Article 387

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 387

Finançament il·legal de partits polítics Qui rebi finançament per a un partit polític contravenint greument els deures i les condicions imposats a la Llei de finançament de partits polítics ha de ser castigat amb pena de presó de tres mesos a tres anys i multa fins al triple de l'import rebut.

En vigueur depuis le 23/09/2005 jusqu'au 24/12/2008 · texte original · Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal (BOPA 2005-03-23) · Source : bopa.mca.ad

Nouvelle rédaction à partir du 24/12/2008

Article 387

Source : Décret législatif du 17-12-2008 portant publication du texte consolidé du Code pénal (BOPA 2008-12-24)

Comment le citer

Art. 387 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 12/12/2008.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2005/art-387?data=2008-12-12

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.