Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 386 ter
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Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 15/11/2012: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 386 ter
Conseqüències accessòries En relació amb les infraccions previstes en aquest capítol el tribunal ha d’imposar, així mateix, les mesures següents:
a) El comís del producte obtingut, en els termes previstos a l’article 70.
b) Les altres mesures, referides a les persones físiques o a les persones jurídiques, esmentades a l’article 71.
Art. 386 ter de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 25/01/2012.
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